APRÈS ART. 10	N°I-CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF396
présenté par
Mme Balage El Mariky, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le 1° –0 bis del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « , à l’exception despoissons d’élevage vivants vendus par les professionnels del’aquaculture aux fédérations ou aux associations de pêche pourêtre déversés dans des cours ou des plans d’eau où est pratiquée lapêche de loisir, auxquels s’applique le taux prévu àl’article 278 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité du travail menépar ma collègue Sandrine Rousseau avec l’association Paris AnimauxZoopolis, cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscaldont bénéfice injustement la vente des poissons aux finsd’empoissonnement dans le but de pêcher. 
En France, la pratique del’empoissonnement pour la pêche de loisirs est massive. Plusde 5 millions de truites sont élevées en France chaque année àcette fin. De nombreuses autres espèces sont concernées :brochets, black-bass, sandres. 
Les conséquences sur labiodiversité sont importantes : dysfonctionnement desécosystèmes et augmentation des risques de transmission depathogènes aux poissons sauvages. Par ailleurs, cette pratiquegénère une souffrance animale parfaitement dispensable : del’élevage (densités élevées, qualité de l’eau, environnementpauvre) à la partie de pêche (les poissons sont piégés, extraitsbrutalement de leur milieu) en passant par le transport et ledéversement (entassés et brutalement balancés à l’eau), lespoissons souffrent et meurent. Inadaptés à la vie en milieunaturel, ceux qui sont remis à l’eau ont une espérance devie très limitée. Beaucoup meurent peu de temps après avoir étédéversés dans l’eau. 
Or il ne fait aucun doute quele but premier de cette pratique n’est pas alimentaire maispurement récréatif. Les pêcheurs de loisir ont en effet, en France,le droit de pêcher sans but alimentaire (ce n’est pas le cas enSuisse et en Allemagne). Il n’est donc ni juste nicohérent que la vente de poissons aux finsd’empoissonnement soit soumise à un taux de TVA identique auxproduits alimentaires. 
Cet amendement a donc pouroibjet de lui appliquer le taux normal de 20 % au lieu de5,5 % actuellement.