ART. 18	N°I-CF398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF398
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) ou d’un aléaéconomique défini par décret ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de réintégrationpartielle mis en place dans le cadre de la présente loi de financespermet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne deprécaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ouclimatiques.
Cependant, les agriculteurssubissent également les conséquences de risques économiques(méventes, variation des cours de leurs productions, hausses deleurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ilsne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléasont un impact majeur sur les exploitations.
Aussi, le présent amendementpropose d’élargir le champ d’application du dispositif delimitation à 70 % de la réintégration des sommes aux aléaséconomiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce quipermettra d’accroitre l’efficacité du dispositif d’exonérationpartielle.