APRÈS ART. 3	N°I-CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF4
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de l’article estainsi rédigé :
« Donnent droit à uneexonération de droits de mutation à titre gratuit... (le restesans changement). » ;
2° Après le premier alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à50 % pour la fraction supérieure à 50 millions d’euros.