APRÈS ART. 12	N°I-CF400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF400
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par leGroupe UDR vise à supprimer la « niche fiscale » pourles armateurs. 
Même si le Projet de loi definances 2025 prévoit en son article 12 la création à compterdu 31 décembre 2024 d’une contribution exceptionnelle sur lerésultat d’exploitation des grandes entreprises de transportmaritime réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1milliard d’euros, le Groupe UDR souhaite aller plus loin ensupprimant la niche fiscale dont bénéficie les armateurs depuisplusieurs années.
Cette niche fiscale permet auxentreprises du secteur maritime de bénéficier d’avantages fiscauxspécifiques, notamment via le régime du tonnage, instauré en 2002.Ce régime permet aux armateurs d’être taxés non pas sur leursbénéfices réels, mais sur la capacité de transport de leur flotte(le tonnage). Ce mécanisme vise à rendre le pavillon français pluscertes attractif et à soutenir la compétitivité des entreprisesmaritimes face à une concurrence internationale intense mais estégalement un facteur considérable du dérapage de nos financespubliques. 
Selon Bercy, ce dispositif fiscalprofite à 57 entreprises, cependant le principal bénéficiaireest  le géant marseillais CMA CGM, numéro trois mondial dusecteur. 
En effet, cette niche fiscalecoûte près de 3,8 milliards d’euros à l’État et ne semble plusopportune, alors que la situation très critique de nos financespubliques exige de nous désendetter, et alors que la CMA CGM aréalisé record historique de bénéfices à 23 milliards d’euros en2022, cet avantage fiscal n’est plus approprié à l’heured’aujourd’hui.
Ces 3,8 milliards représentent ladifférence entre ce que les armateurs ont payé et ce qu’ilsauraient payé s’ils étaient assujettis à l’impôt sur les sociétésau lieu d’un impôt forfaitaire sur le tonnage.  Autrement-dit,au lieu de payer l’impôt sur les sociétés à 25 %, ellespeuvent s’acquitter d’une taxe de 24 centimes d’euros par tonne demarchandise convoyée.
Donc le présent amendement revientà supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage pourassujettir les compagnies de transport maritime au droit commun del’impôt sur les sociétés pour redresser nos comptes publics.