ART. 18	N°I-CF401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF401
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots :
« régi par les articlesL. 631‑24 et suivants du code rural et de la pêchemaritime »,
les mots :
« dont les conditions sontfixées par décret ».
II. – Modifier ainsil’alinéa 14 :
1° Après le mot :
« compensée »,
insérer le mot :
« soit » »
2° Après la premièreoccurrence du mot :
« exercice »,
insérer le mot :
« soit lorsque la valeur desstocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice deConstitution de la provision ».
3° Compléter l’alinéa 14par les deux phrases suivantes :
« Il en est de même lorsquecette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre del’administration. Dans ce dernier cas, l’absence de réintégrationdemeure une faculté ».
III. – À alinéa 17,supprimer les mots :
« civile agricole ».
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée, àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de la déduction élevage adoptée en loi definances pour 2024 et afin d’inscrire définitivement, dans le codegénéral des impôts, cette mesure de soutien aux éleveurs quisubissement encore fortement les conséquences fiscales de la haussede la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 proposel’introduction d’une provision comptable, déductible du résultatfiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessitetoutefois des modifications sur le fond afin d’assurer toute sonefficience.
D’une part, le texte proposé prévoit le plafonnement du montant dela provision lorsque l’exploitant agricole n’est pas à la clôturede l’exercice partie à un engagement pluriannuel sur la vente deproduits agricoles, et ce, de manière dégressive (90% pourl’exercice clos au 1er janvier 2025, puis 80 % pour l’exercice closau 1er janvier 2026 et 75 % pour les exercices clos à compter du1er janvier 2027). Les conditions de cette contractualisationdoivent être précisées impérativement par décret compte tenu deleur complexité et des caractéristiques des marchés.
D’autre part, il est proposé de ne pas réintégrer la provision aucours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globaledu stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice deconstitution de la provision. En cohérence, cette précision obéit àla même logique que les conditions de réintégration à l’issue dudélai des six ans.
En outre, en cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crisesanitaire, il est également proposé de ne pas rapporter laprovision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortiedes animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de sesanimaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de laréintégration de la provision. Cette dernière devra être réintégréeau bout du 6ème exercice par principe. 
Enfin, le projet de texte mentionne que l’apport d’une exploitationindividuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151octies à une société civile agricole par un exploitant agricole quia pratiqué la provision au titre d’un exercice précédant celui del’apport n’est pas considéré, pour l’application du présentarticle, comme une cessation d’activité sous le respect decertaines conditions. Sur ce point, il n’est pas souhaitable quel’apport soit limité à une société civile agricole. Cette mentionest restrictive. En effet, en pratique, de plus en plus d’apportsd’exploitations au profit de sociétés commerciales sont réalisées.Il est donc important de ne pas restreindre le champ de cettetolérance.