ART. 11	N°I-CF408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF408
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 11
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par leGroupe UDR vise à supprimer la disposition (article 11)du Projet de loi de finances 2025 (PLF) prévoyant une haussede l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plusd’un milliard d’euros et plus de trois milliards d’euros. 
En effet, le Gouvernement prévoitdeux niveaux d’imposition, en fonction du chiffred’affaires : 
- Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 3 milliards d’euros, le taux de la contributionexceptionnelle sera fixé à 20,6 % pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le secondexercice clos à compter du 31 décembre 2024.
- Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros, cestaux sont respectivement portés à 41,2 % et à 20,6 %.
Cette contribution qui rapporterait8 milliards d’euros dès l’année prochaine et 4 milliards d’euros en2026 concernera 440 entreprises, qui devront donc s’acquitterde cette taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés enFrance.
La volonté de taxer lesentreprises, créatrices d’emplois et de richesses n’est pas unesolution. Cela encouragera la délocalisation de la main d’oeuvreainsi que l’évasion fiscale. Par ailleurs, la compétitivité de cesgrandes entreprises sera remise en cause et décourageral’innovation et la croissance.