APRÈS ART. 16	N°I-CF409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF409
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au 10° du I del’article 1635 quater D du code général des impôts,après le mot : « égale » sont insérés lesmots : « ou supérieure ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise àsupprimer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin de plus de5 m² .
La taxe sur les abris de jardin, officiellement appelée taxed’aménagement, génère des recettes pour les collectivités localesen France. Cette taxe s’applique à certaines constructions, ycompris les abris de jardin, dès lors qu’ils font plus de 5 m² etnécessitent une déclaration préalable de travaux ou un permis deconstruire.
En 2024, les recettes de la taxe d’aménagement sont estimées àenviron 500 millions d’euros par an. Ce montant englobe toutes lesconstructions assujetties à la taxe telles que les abris dejardin.
La taxe se calcule sur la base d’une valeur forfaitaire parmètre carré, fixée chaque année par arrêté. En 2024, cette valeurest d’environ 886 euros par m² en Île-de-France et 820 euros par m²dans les autres régions. À cela s’ajoutent des taux fixés par lescollectivités locales, pouvant varier de 1 % à 5 % pour lescommunes et 1 % à 2,5 % pour les départements.
Les critiques de cette taxe pointent du doigt son impact sur lespetits propriétaires, qui doivent parfois payer des montants élevéspour de simples abris de jardin ou des aménagements modestes.
En effet, seules les très petites constructions, celles quimesurent moins de cinq mètres carrés de surface de plancher,échappent aux autorisations et à la fiscalité.
Le Groupe UDR étant sensible au pouvoir d’achat des Français età la simplification fiscale des ménages, souhaite supprimer cettetaxe.