ART. 26	N°I-CF410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF410
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 13,substituer aux mots :
« une fraction des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence,l’alinéa 14 est supprimé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargirl’assiette de la taxe sur les rachats d’action qui, en l’état,s’avère particulièrement amoindrie. En effet, l’article prévoit quela taxe soit assise sur la valeur nominale de l’action, et nonsur la valeur vénale de l’action, c’est à dire son cours debourse. 
Or, la valeur nominale est souventdéconnectée du cours de bourse, puisqu’elle correspond en fait à lavaleur historique, par rapport au capital social. 
Ainsi, il est proposé que la taxesoit assise sur la valeur vénale des rachats.