ART. 7	N°I-CF411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF411
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher lahausse complémentaire prévu par arrêté pour le 1erfévrier, une hausse particulièrement injuste quipourrait accroitre  la TICFE à 50 euros alorsqu’elle était de 33 euros avant la criseénergétique.