APRÈS ART. 24	N°I-CF412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF412
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéadu 6 bis de l’article 199 undecies A,l’année : « 2010 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
2° Après les mots :
« d’une offre de prêtémise »,
la fin du X de l’article 200quaterdecies est ainsi rédigée :
« entre le 1erjanvier 2025 et le 31 décembre 2025, sous réserve que l’acquisitiondu logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne auplus tard le 30 septembre 2026 ou, s’agissant d’opérations deconstruction de logements, que la déclaration d’ouverture dechantier intervienne au plus tard à la même date. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir, de manière temporaire pour l’intégralité de l’année 2025,le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt relatifs àl’acquisition ou à la construction de l’habitation principale.
Cette mesure, instaurée par la loiTEPA (Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat) en 2007, visait à aider lesménages à devenir propriétaires en leur permettant de déduire unepartie des intérêts payés sur leur emprunt immobilier de leursimpôts sur le revenu. L’objectif de ce dispositif est d’encouragerl’accession à la propriété et de soutenir la construction denouveaux logements dans un contexte économique marqué par unehausse des taux d’intérêt et une pression accrue sur le marchéimmobilier.
 Entre 2007 et 2010, cettemesure fiscale avait permis aux ménages de bénéficier d’un créditd’impôt calculé sur les intérêts d’emprunt versés. Concrètement,seuls les contribuables ayant acheté ou construit une résidenceprincipale pouvaient en bénéficier. Il s’agissait de l’habitationdans laquelle le contribuable résidait de manière effective.
Le crédit correspondait à 40 %des intérêts payés la première année, puis à 20 % les quatreannées suivantes, dans la limite d’une période totale de cinq ans.Le montant des intérêts pris en compte était plafonné à 3750 € par an pour une personne seule et à 7 500 € par anpour un couple, avec une majoration de 500 € par personne àcharge.
Cette disposition a été suppriméeen 2011, remplacée par d’autres dispositifs tels que le prêt à tauxzéro (PTZ), qui visent également à faciliter l’accession à lapropriété.
Or, aujourd’hui, le secteurimmobilier fait face à de nombreux défis, notamment en raison del’augmentation des coûts de construction, de la hausse des tauxd’intérêt et de la raréfaction de l’offre de logements,particulièrement dans les grandes métropoles. Ces facteurs rendentplus difficile l’accession à la propriété pour de nombreuxménages.
Par conséquent, la réintroductiontemporaire de ce crédit d’impôt pour l’année 2025 permettra d’aiderceux qui souhaitent devenir propriétaires, tout en stimulant laconstruction de logements neufs et le secteur de l’immobilier.
Le présent amendement propose doncd’appliquer les mêmes critères que ceux en vigueur entre 2007 et2010, avec un taux de crédit d’impôt de 40 % la première annéeet de 20 % pour les quatre années suivantes, sur une périodede cinq ans, dans le cadre de l’achat ou de la construction d’unerésidence principale.