APRÈS ART. 3	N°I-CF413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF413
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
 1° Après le cinquièmealinéa du 4° du 2 de l’article 793, il est inséré un4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis. –Lors de leur première transmission à titre gratuit, à compter du1er janvier 2026, les immeubles acquis neufs ou en étatfutur d’achèvement dont l’acte authentique d’achat est signé par ledonateur ou le défunt entre le 1er janvier 2025 et le 31décembre 2025.
 « L’exonération estsubordonnée à la condition que le contribuable s’engage àl’affecter exclusivement et de manière continue, à un usage derésidence principale de l’occupant, pendant une durée minimale desix ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il estpostérieur.
 « En cas de location, lecontrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyerfiscal du contribuable.
 « L’engagement delocation doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la dated’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle estpostérieure. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressourcesdu locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doiventpas excéder des plafonds mentionnés au premier alinéa du III del’article 199 novovicies.
 « L’exonérations’applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie durespect des exigences de performance énergétique en vigueur lors dudépôt de la demande de permis de construire. ».
 2° Aprèsl’article 790 A bis, il est inséré un article 790A ter ainsi rédigé :
 « Art. 790 Ater. – L’exonération prévue au 4° bis du 2 del’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part reçuepar chacun des donataires ou héritiers. Pour l’appréciation decette limite de 150 000 €, il est tenu compte de l’ensembledes transmissions à titre gratuit consenties par la mêmepersonne ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’instituerune exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuitnormalement dus lors de la première transmission d’immeubles neufsou en état futur d’achèvement acquis par acte authentique signéentre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Ce dispositif temporaire a pourobjectif de relancer rapidement la commercialisation des logementsneufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendusdétenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise dulogement qui sévit actuellement.
Cette mesure permet de soutenir,pendant une période transitoire, le marché du logement, enaccession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pourl’acquisition de logements neufs ou en VEFA.
Cet amendement permet également demettre de nouveaux logements en location à un moment où la crise del’offre est importante : entre 2019 et 2023, l’offre de biensà louer a été divisée par deux (rapport du site Bien’ici).
L’application de cette mesure estsubordonnée au respect des conditions suivantes :
-  L’engagement d’affecter lebien à un usage de résidence principale pendant une périodeminimale de six ans ;
-  En cas de mise en location,celle-ci doit respecter des plafonds de loyer et de ressources.
L’exonération accordée estplafonnée à 150 000 € par part reçue par chaque donataire ouhéritier, pour en limiter le coût.
De surcroit, les moindres recettesfiscales sont notablement différées dans le temps.
Pour rappel, les droitsd’enregistrement ne sont pas concernés par l’exonération. Parconséquent, cette mesure n’impacte en rien les recettes fiscalesdépartementales.
Tel est l’objet du présentamendement.