APRÈS ART. 3	N°I-CF416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF416
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 84 A du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise à supprimer la niche fiscale à l’égard desintermittents du spectacle.
Si toutes les niches fiscales sontlégales par définition, la pertinence de certaines peut poserquestion alors qu’elles sont quasi absentes du débat publicnotamment celle pour les intermittents du spectacle. Le régimedes intermittents couvre environ 100 000 à 120 000 personnes chaqueannée.
La France compte, selon la Loi definances 2024, 467 niches fiscales dont celle des intermittents duspectacle en France faisant référence à un ensemble de dispositionsspécifiques qui concernent le régime d’indemnisation chômage et lesavantages fiscaux liés au statut d’intermittent. 
Ce régime particulier vise àsoutenir les artistes et techniciens du spectacle qui ont desemplois temporaires et discontinus, souvent liés à des projets àdurée limitée.
Cependant, ce régime dérogatoire a un coût important pourl’État. 
Le coût global de ce régimecomprend deux principales composantes :
1. Le coût de l’indemnisation chômage desintermittents : 
Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime spéciald’indemnisation chômage, plus favorable que celui des autresdemandeurs d’emploi. Ce régime est financé en partie par lescotisations des employeurs du secteur et par le système d’assurancechômage général (Unédic), mais il est également soutenu par dessubventions de l’État. En 2022, le déficit du régime desintermittents était estimé à 1 milliard d’euros par an. Ce déficitreprésente la différence entre les cotisations versées par lesemployeurs et les salariés intermittents, et les prestationschômage versées aux intermittents.
2. Les avantages fiscaux
 
En plus des allocations chômage, les intermittents du spectaclebénéficient de certains avantages fiscaux spécifiques. Cesavantages comprennent principalement la déduction forfaitaire pourfrais professionnels, qui permet aux artistes de déduire une partiede leurs frais de représentation (transports, costumes,instruments, etc.).
En combinant le coût de l’indemnisation chômage (environ 1 milliardd’euros par an) et les avantages fiscaux liés à leur statut, lecoût total pour l’État français de la « niche fiscale »des intermittents du spectacle peut être estimé à environ 1,1 à 1,2milliard d’euros par an.
Ce régime est critiquable du fait de son coût élevé et les abuspotentiels..