APRÈS ART. 16	N°I-CF417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF417
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Lesarticles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sontabrogés.
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lestaxes spéciales destinées à financer les nouvelles lignesferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax,prélevées sur les habitants et les entreprises dans lescommunes situées à moins de soixante minutes en voiture d’une garedesservie par les futures lignes.
Un investissement public dans leferroviaire pour réduire le temps de trajet au sud de Bordeaux estnécessaire mais la seule solution viable, pour les financespubliques comme pour l’environnement, est l’aménagement des voiesexistantes. Le projet de LGV représente un coût 14,3 milliardsd’euros et une destruction de près de 5000 hectares d’espacesnaturels dont près de 2000 hectares de forêts. Le scénarioalternatif d’aménagement des voies existantes réduit largement lesemprises au sol, coûte 8 milliards d’euros de moins et permet destemps de trajet pratiquement équivalents à ceux du projet de lignesnouvelles.
Pour que le coût de ce projetirrationnel, destructeur de biodiversité et contesté localement nerepose pas sur les entreprises et les ménages en Nouvelle-Aquitaineet en Occitanie, cet amendement propose la suppression des taxesspéciales, dites « impôts LGV ».