APRÈS ART. 33	N°I-CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF418
présenté par
M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« au IV » sont remplacés par les mots : « auxIV et IV bis » ;
2° À la fin de la secondephrase du premier alinéa du II, les mots : « au IV »sont remplacés par les mots : « aux IV et IVbis » ;
3° Il est complété par un IVbis ainsi rédigé :
« IVbis. – La redevance due par une personneexploitant une installation soumise à autorisation en applicationde l’article L. 512‑1 et dont les activités entraînent desrejets de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées estassise sur la masse de substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées rejetée par an en raison de ces activités dansle milieu naturel directement ou par un réseau de collecte. Leseuil de perception de la redevance est fixé à cent grammes. Letarif de la redevance est fixé à 100 euros par centgrammes.
« La liste des substancesperfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur laquelle est assise laredevance prévue au premier alinéa du présent IV bis estdéfinie par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faireappliquer le principe pollueur‑payeur à la pollution de l’eau auxsubstances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS). Il estproposé de créer une redevance assise sur les rejets de PFASdans l’eau par les installations classées soumises àautorisation.
Les PFAS, autrement appeléspolluants éternels, sont une famille de molécules utilisées dansl’industrie depuis les années 1940. Utilisés pour leurs propriétéschimiques recherchées, ces composés synthétiques représententaujourd’hui une pollution majeure et persistante, à l’origine d’unedéstabilisation probablement irréversible de l’environnement et derisques graves pour la santé.
La dépollution de notreenvironnement, et particulièrement de l’eau, est un enjeu majeurpour les décennies à venir. Les collectivités territoriales seronten première ligne pour y faire face techniquement etfinancièrement. Cette mesure instaure une contribution directe desémetteurs de PFAS dans l’environnement, fléchée vers les agences del’eau, sur lesquelles les collectivités pourront s’appuyer pourengager les efforts de dépollution.
La disposition proposée ajoute lesPFAS à la liste des substances assujetties à la redevance pourpollution de l’eau. Le taux de la redevance est fixé à100 euros par cent grammes à partir d’un seuil de perceptionfixé à cent grammes. Cette disposition est similaire à celle déjàadoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecturede la proposition de loi visant à protéger la population desrisques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées.