APRÈS ART. 3	N°I-CF419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF419
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le A du VI del’article 200 quindecies du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux estporté à 60 % pour les contribuables, les groupements ou lessociétés d’épargne forestière qui prennent l’engagement, à compterdu 1er janvier 2025, de gérer leur forêt en maintenantson couvert continu. »
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lecrédit d’impôt pour les travaux forestiers pour les propriétairesengagés dans une sylviculture plus durable.
Le DEFI (dispositif d’encouragementfiscal à l’investissement) forêt est un ensemble de mesures deréduction ou de crédit d’impôt au service de la politiqueforestière, favorisant l’investissement et la gestion durable desforêts privées.
Parmi ses mesures, le DEFI Travauxpermet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt estaujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sousréserve de l’application d’un document de gestion et dans la limitede de 6250 € pour un célibataire et de 12 500 € pour uncouple. Le coût total du DEFI Travaux est de 2,35 millions d’eurosen 2018.
Dans sa forme actuelle, le DEFITravaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiquesfavorables à la biodiversité et à la protection des sols comme lasylviculture mélangée à couvert continu (SMCC).
Nous proposons d’ajouter un bonuspermettant de bénéficier d’un crédit d’impôt de 60 % au lieude 25 % pour la réalisation de travaux de SMCC :martelage, plantation d’enrichissement ou encore ouverture ouentretien de cloisonnement. Le coût est au maximum de800 €/hectare soit un crédit d’impôt maximum de 480 € parhectare.
Si l’on considère une surface àaméliorer de 30 000 hectares, le budget maximum est de 14,4millions d’euros par an.
Cette surface est réaliste parrapport aux compétences et au nombre actuel de gestionnairescapables de réaliser ces travaux mais pourrait monter en puissancedans les années qui viennent.
Aujourd’hui, les dépensesengendrées par le crédit d’impôt à 25 % sont de 2,35 millionsd’euros par an.
Le surcoût de 12,05 millionsd’euros proposé par cette mesure peut être financé par unediminution des fonds alloués au plan de renouvellement forestier,doté de 100 millions d’euros en crédits de paiement pour 2025. Ceplan est en effet fortement controversé, tant par la Cour desComptes qui pointe le manque de conditionnalité de ces aides, quepar l’ensemble des associations de protection des forêts.
Cet amendement a été rédigé encoordination avec l’association Canopée.