APRÈS ART. 16	N°I-CF420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF420
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pochon et Mme Belluco
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales estcomplété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Une taxeadditionnelle de 20 % à la taxe de séjour ou à la taxe deséjour forfaitaire est affectée au service d’incendie et de secoursdu territoire sur lequel se trouve la commune.
« Cette taxe a la mêmeassiette que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Elle est recouvrée dans lesmêmes conditions que la taxe de séjour ou la taxe de séjourforfaitaire.
« Cette taxe n’est pas priseen compte pour le calcul du montant global des contributions descommunes et des établissements publics de coopérationintercommunale au budget des services d’incendie et de secoursprévu à l’alinéa 8 de l’article L. 1424‑35 du codegénéral des collectivités territoriales. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’unerecommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroîtreles ressources à dispositions des services d’incendie et de secourspour leur permettre de faire face aux défis du XXIesiècle. 
 
Il prévoit la mise en place d’une taxe additionnelle à la taxe deséjour prélevée par la commune et affectée au SIS. Ce mécanisme,qui repose sur le lien entre l’activité touristique et la hausse del’activité opérationnelle des SIS qui en résulte, constatée par denombreux acteurs, a l’avantage de faire contribuer également lestouristes étrangers au financement d’un service public auquel ilssont susceptibles d’avoir recours.
 
L’amendement prévoit par ailleurs que ce versement n’est pas prisen compte pour le calcul de la contribution plafonnée des communeset intercommunalités prévue par l’article L1424‑35 du code généraldes collectivités territoriales.