APRÈS ART. 16	N°I-CF421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF421
présenté par
Mme Regol, Mme Garin, Mme Pochon et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué à la charge des sociétésd’assurance une contribution annuelle versée aux départements. Elleest répartie entre eux de manière proportionnelle à leur nombred’habitants.
 
II. – La contribution est calculée sur le chiffred’affaires moyen calculé sur les trois derniers chiffres d’affairesannuels en appliquant le taux de :
 
1° 1% pour les sociétés d’assurance de plus de cinq-cents salariés;
 
2° 0,5% pour les sociétés d’assurance de cinq-cents salariés oumoins.
 
III. – Les modalités d’application du présent articlesont fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution des sociétés d’assurance versée auxdépartements afin de financer les services d’incendie et desecours.
 
Si différents rapports ont proposé la mise en place d’un fondsabondé par les groupes d’assurance sur le fondement de la valeur dusauvé, cette dernière, malgré son intérêt, reste difficile àcalculer faute de consensus sur la méthode à utiliser pourl’évaluer et de travaux totalement aboutis sur la question. Ellen’apparaît donc pas en l’état suffisamment mûre pour déterminer lemontant d’une contribution des sociétés d’assurance au financementdes SIS.
 
Toutefois, même en l’absence d’estimation exacte de cette valeur dusauvé, il est indéniable que l’action de nos sapeurs-pompierspermet chaque année de sauver des vies humaines, d’éviter ladestruction de biens et de protéger l’environnement, limitant lesdégâts causés par les sinistres et par conséquent réduisant lesmontants à dépenser pour les sociétés d’assurance. 
 
La mise en place d’une contribution des sociétés d’assurancerépartie entre les départements proportionnellement à leurpopulation apparaît par conséquent comme une alternative pertinentepour le financement des SIS.