APRÈS ART. 20	N°I-CF423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF423
présenté par
Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater Ldu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année :« 2025 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
2° Le II est ainsimodifié :
a) À la fin du 1, lemontant : « 4 500 € » est remplacé par lemontant : « 5 500 € » ;
b) À la première phrase et àla fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5000 € » est remplacé par le montant : « 6000 € ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lerenforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant auxexploitations en agriculture biologique.
Une hausse de ce crédit d’impôt aété adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2022, en leportant à 4500 euros, ce qui a constitué une réelle avancée.Mais cette hausse reste insuffisante, et la mesure adoptée prolongele crédit d’impôt jusqu’en 2025 seulement.
Or, l’agriculture biologique ayantsubi la fin du financement national de l’aide au maintien en 2017,et dans la mesure où elle est moins soutenue dans la nouvelle PAC,le Plan Stratégique National (PSN) ayant acté une baisse importantedes aides à la bio, il convient de sécuriser le crédit d’impôt pourla durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027. Lerapport de la Cour des Comptes sur l’agriculture biologique de 2022et l’analyse de France Stratégie « Les performanceséconomiques et environnementales de l’agroécologie » lemontrent, l’agriculture biologique est une solution d’avenir, et unmodèle performant sur les plans environnemental, économique etsocial.
De plus, cet amendement propose derevaloriser le montant de ce crédit d’impôt à 5 500 euros,montant qui paraît plus justifié au regard des atouts del’agriculture biologique pour la santé et l’environnement. Lesservices écosystémiques rendus par cette filière ne sont pasrémunérés à leur juste valeur, à l’heure où les filières bioconnaissent des tensions économiques conjoncturelles. Alors que leréchauffement climatique et la perte de biodiversité rendenttoujours plus urgente la transition agroécologique, on constatemalheureusement des risques de retour de certains producteursbiologiques vers un mode de production conventionnel.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt estessentiel pour corriger la structure des aides PAC, qui sontattribuées à l’hectare, ce qui pénalise les petites fermes,nombreuses en agriculture biologique. Le rapport de la Cour descomptes « Le soutien à l’agriculture biologique » (2022)rappelle ainsi que « plus du quart des exploitations bio nebénéficient d’aucune aide de la PAC », du fait de leur petitesurface agricole utile. Les services écosystémiques rendus par cespetites fermes, et leurs contributions à l’emploi et à la vie desterritoires ruraux se doivent pourtant d’être soutenus.
Enfin, alors que le Pacte Vert pourl’Europe fixe un objectif pour 2030, de 25 % des terresagricoles en agriculture biologique, et le Plan StratégiqueNational français un objectif 18 % de la surface agricoleutile en agriculture biologique à horizon 2027, il est important dedonner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant lecrédit d’impôt bio.
Cet amendement prévoit donc lerenforcement et le prolongement du crédit d’impôt bénéficiant auxexploitations en agriculture biologique.