APRÈS ART. 3	N°I-CF424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF424
présenté par
M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 200000 € » ;
2° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagneprésidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et desuccession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
En effet, si l’on souhaitefavoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il estindispensable de permettre aux ascendants de disposer pleinement deleurs biens, jusqu’à en faire don à leurs descendants, sans êtresurtaxés.
La France se situe bien en retardde ses voisins européens, quand on pense que certains pays commel’Autriche ou la Suède ont entièrement supprimé les impôts sur lestransmissions afin de favoriser la mobilité du patrimoine enversles jeunes, ou que le seuil d’abattement en Allemagne estactuellement fixé à 400 000 euros.
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
C’est pourquoi cet amendement viseà :
1-  Revenir sur la baisse duseuil d’abattement à 100 000 euros par l’administration deHollande et fixer l’abattement à 200 000 euros
2-  Assigner cet abattement àune durée de 10 ans contre une durée de 15 ans actuellement