APRÈS ART. 3	N°I-CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF430
présenté par
M. Plassard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 790 G du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalitéest particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattementest réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
 
Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants deplus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à sespetits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’ilest couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afinde bénéficier de ces donations.
 
Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter defaire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers ettotalement inefficace pour les grands-parents.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la limite d’âgefixée à 80 ans pour des grands-parents à faire des donations pourleurs petits-enfants.