APRÈS ART. 38	N°I-CF439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF439
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
I. – L’article L.2135-10 du code du travail estabrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par leGroupe UDR vise à supprimer le mécanisme indirect de taxefinançant les syndicats.
En France, il n’existe pas de taxespécifique dédiée uniquement au financement des syndicats.Cependant, il existe des mécanismes de financement indirect pourles syndicats qui peuvent être liés à des cotisations salarialesou à des fonds publics.
Le financement des syndicats reposeprincipalement sur les cotisations de leurs membres et sur dessubventions publiques ou des fonds paritaires destinés à soutenirleurs actions et leur participation au dialogue social.
Il existe donc des fonds paritairesgérés conjointement par les syndicats de salariés et lesorganisations patronales. Ces fonds peuvent être alimentés pardes cotisations obligatoires prélevées sur les entrepriseset sont destinés à financer des actions de formationprofessionnelle, le dialogue social ou la gestion de la protectionsociale. 
Bien que ces fonds ne soient passpécifiquement une « taxe » sur les salaires, ilsproviennent indirectement des contributions liées auxrémunérations des employés et aux charges sociales payées parles entreprises. 
 
 Une Association paritairedénommée Association AGFPN est désormais chargée de distribuerentre les organisations syndicales patronales et salariales lesressources du fonds qui est alimenté par :
– une contribution de 0,016 % des salaires versée par lesemployeurs, soit 99,99 millions d’euros (en2019) ; 
– et une subvention de l’État de 32,6 millions d’euros (en2019).
En 2021, les fonds s’élevaient à133,6 millions d’euros et 144,4 millions d’euros en 2022 pourfinancer leurs missions de dialogue social.
Le Groupe UDR étant attaché àalléger les cotisations par simplification et pour améliorer lepouvoir d’achat des Français, souhaite la suppression de cettecontribution obligatoire au financement des syndicats.