APRÈS ART. 3	N°I-CF44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF44
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du 2 del’article 793 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Ladate : « 1er juillet 1994 » estremplacée par la date : « 1er octobre2025 » ;
2° Après le mot :« entre », la fin de l’alinéa est ainsirédigée :
« 1er septembre2024 et le 31 novembre 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent propose de réactiver,pour toute première transmission d’immeubles neufs ou en état futurd’achèvement acquis par acte authentique signé entre le1er septembre 2024 et le 31 novembre 2025, le dispositifadopté à travers l’article 21 de la loi n° 93‑859 du 22juin 1993 de finances rectificatives pour 1993, qui, afin deréduire rapidement le stock de logements neufs invendus, avaitinstitué, sous certains conditions, une exonération partielle desdroits de mutation à titre gratuit ou onéreux normalement dus.L’application du régime de faveur est notamment subordonnée à lacondition que les immeubles aient été exclusivement affectés demanière continue à l’habitation principale pendant une duréeminimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvements’il est postérieur. La condition de cinq ans n’est toutefois pasopposable en cas de décès de l’acquéreur dans ce délai.
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que lecaractère multifactoriel de la crise que nous connaissonsactuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de lachaîne du logement :
Grippage de l’offre avec seulement 283 200 mises enchantier en 2023 là où il en faudrait 447 000 tous les ans dans lesdix prochaines années pour répondre aux besoins des Français;
Grippage de la demande avec une baisse de 38% du nombre deventes nettes au détail entre 2022 et 2023 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,62% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentiel de 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec une baisse de la productionde crédit de 25,5% entre le T2 2024 et le T2 2023, suivantelle-même une baisse de 40,8% entre le T2 2023 et le T2 2022.
Par ailleurs, il faut rappeler queces blocages primaires ont des effets secondaires négatifs,notamment sur l’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur lesecteur du logement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025,ce sont près de 135 000 postes qui pourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient desouligner que la crise actuelle est, en partie, le résultatd’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, de sesgouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de lapolitique du logement. Peuvent notamment être citées en lamatière : 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018(article 126) de supprimer les « aides personnalisées aulogement accession » (APL accession) pour les logements neufset pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, cequi, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocatairesde 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021 ;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfinde 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.
Par ailleurs, loin d’infléchircette politique néfaste, l’ancienne majorité présidentielle l’arenforcée par la loi de finances pour 2024 en réduisant à nouveaule champ des biens éligibles au PTZ et en confirmant l’extinctiondu dispositif Pinel.
Aussi, il y a urgence à changer deparadigme.