APRÈS ART. 3	N°I-CF440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF440
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 81 ducode général des impôts est complété par un 40° ainsirédigé :
« 40° Les revenusprocurés par une activité relevant du régime d’assurance vieillessedes professions libérales mentionnés à l’article L. 643‑6du code de la sécurité sociale. Le montant de l’affranchissementn’est pas déduit du montant de l’assiette mentionnée àl’article L. 131‑6 du même code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu lesrevenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome deretraite des médecins de France (Carmf), et des infirmièresrelevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko),lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite.
Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi,relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu unléger regain, probablement en raison de la suppression descotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulantleur activité peuvent naturellement relever de la passion du métierou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément derevenu pour la retraite est également présent.