APRÈS ART. 13	N°I-CF445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF445
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Ceccoli, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au début du premier alinéa duk du II de l’article 244 quater B du code général desimpôts, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit uncrédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME)industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certainesdépenses d’innovation.
Ce crédit d’impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), estsubordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de laCommission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aidescompatibles avec le marché intérieur en application des articles107 et 108 du traité (Règlement général d’exemption parcatégorie).
Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CIIpour développer leurs activités. Ce dispositif, qui est réservéau TPE et PME innovantes, complète le crédit d’impôt recherche(CIR) sur la période entre la phase de recherche et développement(R&amp;D), et la phase de pré-commercialisation, en permettantaux entreprises concernées de financer une partie des opérationsde prototypage réalisées en vue de la commercialisation d’unproduit nouveau sur le marché. Il favorise en outre lesinvestissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans lechamp du CIR, comme les sciences cognitives et le designnumérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor del’intelligence artificielle.
En l’état du droit, l’application du CII est bornée au 31décembre 2024. L’absence de prorogation du dispositif priverait denombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindraitfortement leur capacité à continuer de proposer des produits àla pointe de l’innovation sur le marché. Par ailleurs, elleréduirait notre capacité collective à faire sortir la recherchedes laboratoires et à industrialiser les innovations.
Le présent amendement propose donc la prorogation du CIIjusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivre le soutien auxdépenses d’innovation des TPE et PME.