APRÈS ART. 3	N°I-CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF448
présenté par
Mme Dupont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement forfaitaire unique(PFU), ou « flat tax », introduit par la réforme fiscale de 2018,applique un taux unique de taxation de 30 % sur les revenus ducapital (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %et un taux global de prélèvements sociaux porté à 17,2 %).
Face à la nécessité de maîtriser lesfinances publiques, il devient indispensable de réduire lesdépenses, mais aussi, dans un souci d’équité, de solliciter ceuxqui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie, 1% desfoyers fiscaux concentrent 96% des montants totaux dedividendes.
Bien que le taux de taxation desrevenus du capital en France se situe déjà dans la tranche hautedes pays européens, la mission de Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansuauprès de la commission des finances a souligné qu’une haussemodérée du PFU ne provoquerait pas de désengagement massif desinvestisseurs étrangers.
Une contribution exceptionnelle surles revenus du travail est envisagée par le gouvernement dans cePLF, alors que le taux marginal d’impôt sur les plus hautsrevenus du travail atteint 55,2 %, y compris prélèvements sociauxet contribution sur les hauts revenus. Dans cette optique, cetamendement propose une augmentation de 3 points de la taxation desrevenus du capital, actuellement fixée à 30 %. Cette hausseapparaît justifiée, modérée et équitable. L’administration fiscalea estimé que le rendement de cette mesure s’élèverait entre 1 et1,5 milliards d’euros.