APRÈS ART. 13	N°I-CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF449
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le I del’article 244 quater B du code général desimpôts, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Par dérogation au I, lesentreprises du secteur financier sont exclues du bénéfice ducrédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif d’améliorerl’innovation et la compétitivité de nos entreprises. Le CIRbénéficie à plus de 15 000 entreprises et représente 7,7 milliardsd’euros de dépenses ce qui en fait la première dépense fiscale enFrance.
La contribution du CIR aux capacités deréindustrialisation, de relocalisation et d’attractivité de laFrance est reconnue. Toutefois, les gains de R&amp;D nesont pas équivalents selon les différentes tailles des entrepriseset les secteurs d’activité. Bien que son efficacité soitdémontrée pour les PME, certaines études pointent un effet nonsignificatif sur les grandes entreprises (étude de laCommission nationale d’évaluation des politiques d’innovation -CNEPI - 2021).
Cet amendement propose qu’une analyse fine de l’efficacitédu CIR par secteurs d’activité puisse être réalisée. Dans unelogique d’efficience de l’utilisation des fonds publics, ilpropose de mieux cibler les secteurs économiques éligibles au CIR,visant un effet de levier significatifs des fonds publics engagés.Il propose dans un premier temps d’exclure les entreprises dusecteur financier du dispositif. En effet, ce secteur, quireprésente environ 1,5 % des dépenses du CIR, bénéficie derendements supérieurs du CIR par rapport aux autres secteursd’après une étude (P. Courtioux, A. Reberioux et F. Métivier,« The private return of R&amp;D tax credit »,2021).