APRÈS ART. 13	N°I-CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF451
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les e, e bis, f, g et j duII de l’article l’article 244 quater B du code généraldes impôts sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) apour objectif d’améliorer l’innovation et la compétitivité de nosentreprises. Le CIR bénéficie à plus de 15 000 entreprises etreprésente 7,7 milliards d’euros de dépenses ce qui en fait lapremière dépense fiscale en France.
Le rapport de l’IGF, publié en avril2024, sur les aides aux entreprises, propose de recentrerl’assiette du dispositif sur les dépenses de R&amp;D, enconformité avec les standards internationaux. Cet amendementreprend cette proposition.
Il propose donc d’exclure del’assiette des dépenses éligibles au CIR : les dépenses liéesaux brevets (frais de prise et maintenance, défense, dotations auxamortissements), à la normalisation (frais engendrés par laparticipation des salariés aux réunions officielles denormalisation afférentes aux produits de l’entreprise) et à laveille technologique. L’économie estimée par le Conseil desprélèvements obligatoires s’élèverait à 250 millions d’euros.