APRÈS ART. 16	N°I-CF454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF454
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article 3 de la loin° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux établissements de stockage et delogistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’auxsurfaces commerciales conçues pour le retrait par la clientèled’achats au détails commandés par voie télématique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les surfaces commerciales(TaSCom) est un impôt dont l’assiette est constituée par lessurfaces commerciales de vente au détail de plus de 400 m² etréalisant un chiffre d’affaires hors taxe de plus de 460 000 euros.Les surfaces considérées comme taxables sont celles qui sontaffectées à la circulation de la clientèle, de l’exposition desproduits, au paiement ou à la circulation des personnels pour lamise en rayon de ces produits. 
N’étant pas ouvert à la circulationdes clients, les drives ainsi que les établissements de stockage etde logistique servant à la vente à distance ne sont pas assujettisà la TaSCom. Or, ils constituent bien des équipements commerciauxqui concurrencent les autres formes de commerce. Par laqualification de leur local, ils bénéficient d’un nonassujettissement à la TaSCom qui n’est pas justifié alors que lanature de leur activité constitue bien de la vente au détail.
Les drive ainsi que la vente àdistance, notamment à travers des sites de commerces en ligne, sesont très fortement développés en France. Cet amendement proposedonc d’assujettir les drives ainsi que les établissements destockage et de logistique servant à la vente de biens à distance àla TaSCom. 
Il apparaît en effet importantd’adapter notre fiscalité aux nouvelles formes de commerces qui ontdes conséquences sur l’équilibre des territoires et d’harmoniser lataxation à la TaSCom pour tous les établissements réalisant de lavente au détail qu’elle soit en ligne ou en présentiel.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Urbaine.