APRÈS ART. 16	N°I-CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF455
présenté par
Mme Thomin, M. Courbon, M. Gokel, Mme Runel, M. Vallaud, M. Bouloux, M. Delaporte, M. Emmanuel Grégoire, M. Pena, M. Fégné, Mme Godard, M. Potier, Mme Got, M. Barusseau, M. David, M. Echaniz, Mme Mercier et M. Pribetich
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriale est complété par un article L. 2333‑98 ainsirédigé :
« Art. L. 2333‑98. – Une taxe surla consommation d’eau touristique peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante.
« La taxe sur la consommationd’eau touristique est établie sur les personnes qui ne sont pasdomiciliées dans la commune.
« Le tarif de la taxe sur laconsommation d’eau touristique est fixé, pour chaque natured’hébergement, sur le montant annuel de la facture d’eau.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1erjuillet de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année. Le tarifde la taxe sur la consommation d’eau touristique est arrêtéconformément au barème suivant :
 
Nature du logement	Prix plancher	Prix plafond	
Meublés de tourisme	1% du montant de la facture d’eau	10% du montant de la facture d’eau	
Hôtels de tourisme et villages de vacances	1% du montant de la facture d’eau	10% du montant de la facture d’eau	
Terrains de camping ou de caravanage	1% du montant de la facture d’eau	10% du montant de la facture d’eau	
« La taxe sur la consommationd’eau touristique est perçue sur les assujettis par les entreprisesde distribution d’eau lorsqu’elles reçoivent le montant de lafacture qui leur est due.
« Les entreprises dedistribution d’eau versent, aux dates fixées par délibération duconseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable publicassignataire de la commune le montant de la taxe calculé enapplication du barème décidé en conseil municipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones touristiques connaissentdes pics de consommation d’eau durant les périodes de forteaffluence, notamment en été. Ces pics de consommation peuvententraîner une surexploitation des ressources en eau,particulièrement lors des périodes caniculaires et/ou dans lesrégions où l’eau est un bien rare. Cet amendement vise à instaurerune taxe spécifique sur l’utilisation de la ressource en eau parles touristes, les personnes non résidentes de la commune, dans lebut d’encourager une gestion durable et équitable de la ressource,en priorisant les besoins des résidents permanents.
Dans les zones touristiques,l’augmentation temporaire et massive de la population lors de lahaute saison engendre un alourdissement des coûts liés aux servicespublics de l’eau, tels que le captage, le traitement, ladistribution, ainsi que l’assainissement des eaux usées. Or, lesrésidents temporaires, bien qu’utilisant massivement ces services,ne contribuent pas de manière proportionnelle à leur financement.Cette utilisation excessive a d’ailleurs été mise en exergue par unrapport intitulé « L’état de l’eau douce sur les petites îlesd’Europe », écrit par les Îles du Ponant en octobre 2017. Cetamendement permet donc de mieux répartir ces coûts entre lesrésidents permanents et les usagers temporaires, qui jusqu’ici neparticipent pas suffisamment à l’effort financier requis.
En outre, cette mesure a pourobjectif de sensibiliser les touristes à l’importance d’uneutilisation raisonnée de l’eau dans les zones vulnérables etsusceptibles de pénuries.