ART. 33	N°I-CF457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF457
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 33
I. – À la quarantièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au montant :
« 50 000 000 »
le montant :
« 70 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le relèvement à70 M€ du plafond de la taxe affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 50 M€ pour le CNM, ce plafond –réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015,2016, 2017) – n’est plus en cohérence avec les fondamentauxéconomiques du secteur dont le développement s’accroît nettement.La différence entre le rendement de la taxe et le plafond decelle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pourle financement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources.
En effet, 53,150 M€ de recettes de lataxe spectacles vivants (musicaux et de variétés) sont prévues à cestade en 2025 et cette tendance est appelée à seconfirmer dans les années à venir.
Ce rehaussement est, de surcroit, enadéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressourcesrecouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et deperformance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseild’administration (y compris par le ministère de l’Economie et desFinances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin2024.
Cet amendement a été travaillé avec leSMA.