APRÈS ART. 16	N°I-CF458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF458
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2° du II del’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un3° ainsi rédigé :
« 3° Les maisonsd’assistants maternels régies par l’article L. 424‑1 du codede l’action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’assistants maternels(MAM) permettent de regrouper en un même lieu des assistantsmaternels agréés et des spécialistes de la petiteenfance. 
Conformément au 2° du I de l’article1407 du code général des impôts, les assistants maternels exerçanten maison spécialisée sont redevables de la taxe d’habitation(THRS) pour les locaux meublés qu’ils occupent à titre privatiflorsqu’ils ne sont pas retenus pour l’établissement de lacotisation foncière des entreprises. 
Cet assujettissement à la THRS des MAMexerçant en maison spécialisée revêt un caractère discriminant carpour les assistants maternels exerçant à domicile, la taxed’habitation sur leur résidence principale a été supprimée. Laquestion de la viabilité financière de l’activité d’une MAM peut seposer puisque le lieu de travail peut constituer une chargefinancière importante et, qui plus est, a fortement augmenté cesdernières années (loyer, charges courantes, impôts). 
Les MAM répondent à une réelle demandeen matière de modalités d’exercice de la profession d’assistantmaternel. Cet amendement propose de dégrever les MAM de la taxed’habitation sur les résidences qualifiées de secondaires.