ART. 33	N°I-CF459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF459
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe pour frais de chambres decommerce et d’industrie (TCCI) finance le réseau des Chambresde Commerce et d’Industrie (CCI). Elle est composée d’une taxeadditionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE) etd’une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée desentreprises (CVAE).
Le PLF 2025 prévoit une nouvellediminution de la TCCI de 40 millions d’euros, soit 7,6 % de pertepar rapport à la situation actuelle. Lors des discussions duPLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé, auprès duGouvernement et du Parlement, à contribuer à l’effort économiquenational via un prélèvement sur fonds de roulement de 100 millionsd’euros sur la période 2024 – 2027 décliné comme suit : 40millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’euros en2025, 2026 et 2027.
Depuis 2012, les CCI ont été fortementmises à contribution avec une diminution de 60% de la TCCI, soitplus de 800 millions d’euros. 
Depuis la loi Pacte et la parution durapport d’information sur les chambres de commerce etd’industrie présidé par Mme Valérie LACROUTE, avec enrapporteures, Mmes Stella DUPONT et Valérie OPPELT, les CCIont engagées des réformes sur plusieurs plans : la gouvernanceet la structure du réseau a été modernisée, au travers d’unaffermissement de la tutelle de l’État et de la tête de réseau, lacarte consulaire a été rationnalisée et les moyens ont étémutualisés. Au printemps 2023, l’État et le réseau des CCI ontconclu un nouveau contrat d’objectifs et de performance(COP) pour les cinq années à venir, les conventionsd’objectifs et de moyens (COM) en constituent la déclinaison auniveau régional. Les CCI sont donc un maillon essentiel del’accompagnement des TPE/PME sur les territoires, de notre objectifde plein-emploi, du développement de la formation et del’apprentissage…
Cet amendement propose de maintenirl’engagement pluriannuel des CCI, acté en PLF2024, c’est à diremaintenir pour 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur fondsde roulement en contrepartie du maintien au même niveau qu’en 2024du plafond de la taxe pour frais de chambre de commerce etd’industrie.