APRÈS ART. 24	N°I-CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF46
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation auxdispositions du I de l’article 199 novovicies du codegénéral des impôts relatives à la date d’acquisition ou desouscription, la réduction d’impôt mentionnée au même articles’applique aux dépenses réalisées à compter du 1erjanvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il aconclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminairede réservation visé à l’article L. 261‑15 du code de laconstruction et de l’habitation ou une promesse de vente àcondition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou auservice des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acteauthentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’extinction du dispositif Pinelau 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à toutle moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pasmettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours decommercialisation.
 
En raison de la grave criseimmobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisations’allongent alors même que la tension locative explose dans leszones tendues éligibles au dispositif Pinel.
 
Le présent amendement propose quela date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialementprévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, lecontrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31décembre 2024.
 
Cette mesure transitoire rendpossible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée surle 1er trimestre 2025.