APRÈS ART. 3	N°I-CF461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF461
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  – Le prélèvementforfaitaire unique institué par les articles 28 et 29 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018s’applique, à compter du 1er janvier 2024, aux revenuséligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.
II.  – Au delà des revenusmaximums définis au I, les conditions d’impositions des revenusconcernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétabliesdans leur rédaction antérieure à la publication de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a étéune bonne chose pour protéger nos artisans, indépendants etcertains entrepreneurs, elle a aussi constitué une injusticefiscale qui a aggravé les inégalités.
 
Loin des postures idéologiques, cet amendement est unaménagement de bon sens qui permet de conserver les avantages duPFU pour l’économique réelle tout en rétablissement des conditionsd’imposition équitables pour les revenus financiers les plusimportants qui doivent davantage contribuer au financement del’État.