APRÈS ART. 3	N°I-CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF462
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 3 del’article 6 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots :« vingt et un » sont remplacés par les mots :« dix-huit » ;
2° Les mots : « , oude moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose un renouvellement profond du régime fiscal etsocial s’appliquant aux étudiant·es majeur·es. 
La familiarisation des politiquespubliques de jeunesse conduit à ce que les jeunes majeur·es nesoient pas considéré·es comme adultes avant 25 ans, elle se traduitpar le fait qu’environ 50 % des aides à destination des 18‑24ans transitent par leurs parents. Deux conséquences majeures endécoulent : la création d’une situation de dépendance àl’égard du foyer familial et d’une insécurité sociale ; unaccès aux études, à l’emploi et au logement alors corrélé à lasituation d’origine sociale et familiale du jeune. C’est le cas parexemple du système actuel des bourses étudiantes. Pour corrigercela, il est proposé de mettre fin au rattachement des enfantsmajeurs au foyer fiscal parental.
Dans la perspective d’uneautonomisation des jeunes et d’individualisation de leurs droits,et en cohérence avec le programme de Gouvernement du Nouveau Frontpopulaire pour la mise en place d’une garantie d’autonomieaccessible dès 18 ans, cet amendement du groupe Écologiste etSocial propose l’autonomisation fiscale des majeurs en étudessupérieures.