APRÈS ART. 33	N°I-CF463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF463
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La deuxième colonne du tableau duIII de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement estainsi modifiée :
I. – À la deuxième ligne,le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 13,5 » ;
II. – À la troisièmeligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par letaux : « 7,65 » ;
III. – À la quatrièmeligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par letaux : « 4,5 » ;
IV. – À la cinquièmeligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par letaux : « 1,35 » ;
V. – À la sixième ligne,le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 7,5 » ;
VI. – À la septièmeligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par letaux : « 3,75 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe« pollueur-payeur », au même titre que les producteursd’énergies fossiles par exemple, ce qui n’est pas le casaujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans doute dumême ordre de grandeur. 
Néanmoins, ces moyens restentlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sontnécessaires. 
Le principe« pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutteet de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, lebénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viserprioritairement la réparation des externalités négatives engendréespar l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et enraison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notammentsur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendementappelle à ce que cette redevance alimente de manière transparenteles agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablementdédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique etsociale du monde agricole, dans la réduction drastique del’utilisation de pesticides. 
Cet amendement du groupe Écologisteet Social propose donc une augmentation de 50 % des taux de laredevance pour pollutions diffuses.