APRÈS ART. 33	N°I-CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF464
présenté par
M. Raux, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
La deuxième colonne du tableau duIII de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement estainsi modifiée :
I. – À la deuxième ligne,le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux :« 10,5 » ;
II. – À la troisièmeligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par letaux : « 6 » ;
III. – À la quatrièmeligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par letaux : « 3,5 » ;
IV. – À la cinquièmeligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par letaux : « 1 » ;
V. – À la sixième ligne,le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux :« 6 » ;
VI. – À la septièmeligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par letaux : « 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les producteurs de produitsphytopharmaceutiques et les utilisateurs doivent êtreresponsabilisés en application du principe« pollueur-payeur », ce qui n’est pas suffisamment le casaujourd’hui alors que le scandale environnemental est sans aucundoute du même ordre de grandeur. 
Dans le projet de loi de financespour 2024, le Gouvernement portait la volonté d’une augmentation de20 % des taux de la redevance pour pollutions diffuses, ce quiconstituait déjà une avancée, avant de revenir sur sa propreproposition face à la gronde des lobbies. 
Néanmoins, ces moyens sontlargement insuffisants au regard des enjeux. Concernant la luttecontre la pollution des eaux, l’association Amorce estime qu’entre500 millions et 1,7 milliard d’euros par an sontnécessaires. 
Le principe« pollueur-payeur » est un élément primordial de la lutteet de l’adaptation au changement climatique. Plus largement, lebénéfice de la redevance pour pollutions diffuses pourrait viserprioritairement la réparation des externalités négatives engendréespar l’usage des produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, et enraison des inquiétudes des parties prenantes concernées, notammentsur l’utilisation effective des sommes, l’auteur de l’amendementappelle à ce que cette redevance alimente de manière transparenteles agences de l’eau mais également qu’elle soit véritablementdédiée à l’accompagnement de la transition agroécologique etsociale du monde agricole, dans la réduction drastique del’utilisation de pesticides. 
Cet amendement de repli du groupeÉcologiste et Social propose donc à une augmentation de 20 %des taux de la redevance pour pollutions diffuses.