APRÈS ART. 3	N°I-CF465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF465
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 964 estainsi rédigé :
« Art. 964. – Il est institué un impôt sur lepatrimoine désigné sous le nom d’impôt sur la fortunefinancière.
« Sont soumises à cet impôt,lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965est supérieure à 1 300 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursactifs mentionnés au même article 965 situés en France ou horsde France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° quin’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinqannées civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison des actifsmentionnés au 2° .
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquièmeannée qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a étéétabli en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison desbiens mentionnés à l’article 965 situés en France, à hauteurde la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens etdroits immobiliers.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du codecivil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objetd’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année. » 2° L’article 965 est ainsirédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur lafortune financière est constituée par la valeur nette au1er janvier de l’année de l’ensemble du patrimoineappartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 du codegénéral des impôts ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale du patrimoine de ceux-ci. »
2° Les articles 966 et 968 à972 ter sont abrogés. 
3° L’article 973 estainsi modifié :
a)  Le deuxième alinéadu I est supprimé ;
b)  Le II et le IIIsont abrogés.
4° L’article 974 estainsi modifié :
a)  Le premier alinéadu I est ainsi modifié :
- les mots : « des biensou droits immobiliers et des parts ou actions taxables » sontremplacés par les mots : « de la valeur du patrimoinenet » ;
- les mots : « au1° de l’article 965 » sont remplacés par lesmots : « à l’article 964 » ;
-  à la fin du 5° , lesmots : « 2° de l’article 965 au prorata de lavaleur des actifs mentionnés au 1° du mêmearticle 965 » sont remplacés par les mots :« 3° de l’article 966, au prorata de la valeur desactifs » ;
b)  Le II est ainsimodifié :
-  au premier alinéa, lesmots : « mentionnés au I » sont supprimés ;
-  au second alinéa, lesmots : « mentionnés au même I » sontsupprimés ; 
5° L’article 975 estainsi rédigé :
« Sont exclus de l’assiette dupatrimoine net soumis à l’impôt sur la fortunefinancière :
« 1° La résidenceprincipale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenupar les assujettis mais non nécessairement occupé pareux ;
« 2° Les actifsimmobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire àl’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale par les assujettis ;
« 3° Les parts ou actionsdétenues par les assujettis dans des très petites entreprises, despetites et moyennes entreprises ou des entreprises de tailleintermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeurnette. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacerl’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur laFortune Financière (IFF).
 
L’actuel IFI taxe la propriété àdéfaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partierelève de la spéculation.
 
Cette transformation protégera lesclasses moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de lasimple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notammentdans les grandes villes ou les zones littorales.
 
L’IFI aura les mêmes taux et lesmêmes seuils que l’ancien ISF.