APRÈS ART. 3	N°I-CF466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF466
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 195du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les deuxoccurrences du nombre : « 74 » sont remplacées parle nombre : « 65 » ;
2° Au 6, le nombre« 74 » est remplacé par le nombre « 65 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge à partirde laquelle les veuves d’anciens  combattants bénéficientd’une demi-part fiscale supplémentaire, pour le porter à 65ans.
 
En 2018, cet âge minimum a en effet été abaissé de 75 à 74ans.