APRÈS ART. 10	N°I-CF468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF468
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.  – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, il estinséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Legaz ; ».
II.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
III.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinairemais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important deprendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durableet équitable. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie,secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, vapermettre un effet déflationniste profond et durable sur le restede l’économie, pour peut que l’État garantisse sa stricterépercussion sur les prix.
 
Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz.