APRÈS ART. 3	N°I-CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF47
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié : 
a) Au début del’alinéa, les mots : « Il est sursis au paiement del’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans lesconditions prévues au I du présent article et aux plus-valuesimposables en application du II, » sont supprimés ;
b) Le mot :« territoire » est remplacé par les mots :« État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
c) Après le mot :« mesures », la fin de l’alinéa est ainsirédigée :
« , il est sursis aupaiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatéesdans les conditions prévues au I du présent article et auxplus-values imposables en application du II. » ;
2° Le V est ainsi modifié :
 
a)  Après la première occurrence du mot :« État », la fin du b est ainsi rédigée :
 
« membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portéesimilaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière derecouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits etautres mesures, précitée, le transfère à nouveau dans un État autreque ceux mentionnés au IV. »
 
c)  Il est complété par un 2 ainsi rédigé :
 
« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfertde domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partieà l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avecla France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayantune portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE duConseil, du 16 mars 2010, précitée, obéit à des raisonsprofessionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’applicationdu sursis de paiement prévu au 1 du présent V. »
 
3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsimodifié :
 
a) À la première phrase, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze » ;
 
b) La seconde phrase est supprimée ;
 
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions  d’application des articles 150‑0 Bou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par lesmots :
 
« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
 
b) Au 4, la référence : « des articles 244bis A ou » sont remplacés par les mots : « del’article » ;
 
c) Au premier alinéa du 4 bis, les mots :« ou territoire » sont supprimés ;
 
d) Au premier alinéa du 5, les mots : « outerritoire » sont  supprimés ;
 
 5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsimodifié :
a) Les mots :« au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du Iou d’une plus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
 
b) Après la deuxième occurrence du mot :« paiement », les mots : « à ce titre »sont supprimés ;
 
c) Les mots : « au second alinéa du 1 du I etau II » sont remplacées par les mots : « aux I etII » ;
 
d) Le second alinéa du 2 du IX est supprimé.
 
II – Le III de l’article 112 de la loin° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours du mois de septembre 2024,la Cour des Comptes a jugé la situation des finances publiquesfrançaises « vraiment inquiétante ». La France doit ainsiimpérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pourautant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et onttravaillé toute leur vie.
Dans ce cadre de la recherche d’uneplus grande justice fiscale en luttant en particulier contrel’évasion fiscale à l’étranger, l’auteur du présent amendementavait fait adopter en Commission des finances le 5 octobre 2022 eten séance publique le 13 octobre 2022 un amendement visant àrevenir au régime de base de l’exit tax.
Cette proposition, source derecettes budgétaires nouvelles pour l’État, avait donc faitconsensus sur les bancs de l’Assemblée nationale durant l’examen dela Loi de Finances pour 2023. Elle a malheureusement été balayéepar l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par leGouvernement. Il fut redéposé et adopté une nouvelle fois le 11octobre 2023 en Commission des Finances, à l’occasion de l’examende la Loi de Finances pour 2024, subissant le même sort à la suitede l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 par leGouvernement.
 
C’est pourquoi l’auteur a souhaité redéposer ce retour de l’Exittax conforme au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy en2012, dans le cadre du PLF 2025.
 L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
 
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes et les entreprises transférant leurdomicile ou leur siège social hors de Francesimplement pour éviterl’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leursactions.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye unimpôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
 
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement. Ce délaia été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositifinefficace
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.Et dégageant de nouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans unesprit de justice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classesmoyennes.
 
Tel est le sens de cet amendement.