APRÈS ART. 10	N°I-CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF472
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I.  – Après l’article 278septies du code général des impôts, il est inséré unarticle 278 octies ainsi rédigé :
« Art. 278 octies.– I. – Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est nul en cequi concerne une liste de produits de première nécessité pourl’alimentation et l’hygiène ».
« II.  – La liste desproduits concernés est fixée par décret, après concertation avecles associations de consommateurs. »
II.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts.
III.  – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
 
L’inflation touche particulièrement les produits de premièrenécessité, l’alimentation et l’hygiène.
 
D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an.
 
Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine deproduits de première nécessité pour une période d’un an permettrade baisser structurellement les tensions inflationnistes quifrappent l’économie et donc les prix à la consommation.