APRÈS ART. 3	N°I-CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF473
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du premieralinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts,après la troisième occurrence du mot : « montant »,sont insérés les mots : « , à l’exception des conseillersrégionaux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux estindexé directement sur l’indice brut terminal de la fonctionpublique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cetteréforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local despetites communes.
 
Or l’article 81 du code général des impôts s’applique égalementaux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte.
 
Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présentamendement prévoit d’exclure explicitement les conseillersrégionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.