APRÈS ART. 16	N°I-CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF479
présenté par
M. Chenu et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1522 ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette taxe est composéed’une part fixe prévue aux articles 1521, 1522 et 1636 Bundecies et d’une part variable, assise sur le nombre depersonnes composant le foyer.
« La part variablecorrespondant à la composition du foyer est déterminée enmultipliant le nombre de parts composant le foyer par un tarif fixéchaque année par délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A, de manière à ce que son produit soit comprisentre 10 % et 30 % du produit total de lataxe. »
2° Il est complété par un IVainsi rédigé :
« IV. – Les personnes ensituation de handicap bénéficient d’un abattement d’un quart sur lataxe d’enlèvement des ordures ménagères dont ils sontredevables. »
II. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée, à dueconcurrence, par une majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu’elle devienneplus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables carsa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantitédes déchets produits, elle pénalise souvent les personnesseules.
Cet amendement prévoit un abattement pour les personnes ensituation de handicap dans le but de leur redonner du pouvoird’achat.