APRÈS ART. 28	N°I-CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF483
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
L’article L. 621‑29‑8 du codedu patrimoine est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa,les mots : « comportant un espace dédié àl’affichage » sont remplacés par les mots :« décorative avec mention du mécène » ;
2° Le deuxième alinéa estainsi rédigé :
« Les recettes perçues pourcet affichage sont affectées au budget général de l’État dès lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble àusage culturel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’interdire les publicités massives surles monuments historiques pendant les travaux, et de n’autoriserque les bâches décoratives mentionnant les mécènes.
 
Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendementmodifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8affectant au financement des travaux le produit des recettes tiréesde cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer unsous-amendement rétablissant cette affectation.