APRÈS ART. 13	N°I-CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF488
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa du IV del’article 220 terdecies du code général des impôts estcomplété par les mots : « , sauf dans le cas des jeuxvidéo ayant un coût de développement supérieur ou égal à5 millions d’euros pour lesquels cette période est étendue àsoixante mois ».
II. – L’article 220 X du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase dupremier alinéa, après les mots : « trente-sixmois », sont insérés les mots : « , de soixante moispour les jeux dont le coût de développement est supérieur à 5millions d’euros, ».
2° Au troisième alinéa, lesdeux occurrences du mot : « trente-six » sontremplacées par le mot : « soixante ».
III. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État des I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
 
Cet amendement vise à étendre la période du crédit d’impôt de 3à 5 ans, le cas échéant uniquement pour les jeux dont lebudget est supérieur à 5 millions d’euros : cetteévolution permet de mettre en cohérence la réalité économique dutemps de production dans l’industrie du jeu vidéo avec la durée duCIJV. Il s’agit ainsi de sécuriser rapidement les studios dedéveloppement de jeux vidéo dans un contexte global d’allongementde la durée de production des jeux vidéo.