APRÈS ART. 3	N°I-CF489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF489
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 de l’article 200 ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que la prise en compte de ces donset versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par lecontribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent articles’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre lebénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements auxœuvres aux contribuables non-résidents. En effet, le bénéfice decette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité auxcontribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotesétablis hors de France un sentiment de ne pas être des Français àpart entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir unlien avec la France et soutenir des causes qui leur sontchères.
 
Toutefois, nous proposons que cette extension soit strictementencadrée : un non-résident ne doit pas pouvoir bénéficier, dans sonÉtat de résidence, d’un avantage fiscal lui permettant de minorerson imposition au titre des dons effectués en France au profit desorganismes listés à l’article 200 du code général des impôts. Telest l’objet de cet amendement.
 
En l’état, ce dispositif déjà présenté au Sénat par mes collèguesdes Français établis hors de France permet d’allier solidariténationale et équité fiscale.