APRÈS ART. 26	N°I-CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF49
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 453‑70 du code desimpositions sur les biens et services, le taux :« 3 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation des finances publiquesest très inquiétante. En 2024, le déficit public devraitfrôler les 6 % du produit intérieur brut, la dette atteindre3 200 milliards d’euros, avec des déficits du budget del’État et du commerce extérieur records. La France doit ainsiimpérativement réduire son déficit public et sa dette, sans pourautant augmenter les impôts de ceux qui travaillent et onttravaillé toute leur vie.
 
Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendementvise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, ditetaxe GAFAM, de 3 à 5 %. Étant donné que le rendementprévisionnel de la taxe pour 2025 est de 800 millionsd’euros, on peut estimer que le présent amendement créerait plus de500 millions d’euros de recettes nouvelles pour le budget del’État.