APRÈS ART. 3	N°I-CF491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF491
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 197, après la référence : « article 4B », sont insérés les mots : « et les contribuablesnon domiciliés en France au sens du même article » ;
2° Le a del’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus desource française ; dans ce cas, le taux de l’impôt françaisest applicable sur l’ensemble des revenus de source française ouétrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans unÉtat membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel laFrance a signé une convention d’assistance administrative de luttecontre la fraude et l’évasion fiscales ou une conventiond’assistance mutuelle en matière de recouvrementd’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquentpour les revenus perçus à compter du 1er janvier2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif deproposer une modernisation et une simplification de la fiscalitédes non-résidents en soumettant automatiquement les revenus desource française et étrangères des non-résidents au taux moyen, etdonc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de sourcefrançaise.
 
Comme cela a pu être présenté lors de l’examen de la1ère partie du budget en commission des finances, lesrevenus de source française des non-résidents sont soumis à un tauxminimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposablejusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà de cette somme).
 
Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors deFrance de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur lesrevenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par lesystème actuel.
 
Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français fontdonc face à une grande incertitude fiscale et une grande injusticegénérée par le système actuel.
 
En l’état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus- pour le paiement de l’impôt sur le revenu de source française -se voient automatiquement appliqués - au-delà de 30 % - letaux pour les résidents en France. Ainsi, pour le calcul du tauxapplicable à leurs revenus de source française, il n’est pas prisen compte l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les plus modestes,eux, lorsqu’ils estiment que le taux qui doit leur être appliquépour le paiement de leurs impôts sur les revenus de sourcefrançaise est inférieure à 20 %, doivent justifier del’ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqués cetaux, dit « taux moyen » (et donc le taux des résidentsen France), sur leurs revenus de source française. Il y a donc unedifférence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, celaa donc pour conséquence que le contentieux en matière fiscale pourles non-résidents est porté par les plus modestes.
 
Au regard de ces différences de traitement, nous proposons avec cetamendement, pour le paiement de l’impôt sur les revenus de sourcefrançaise l’application automatique du taux moyen. Ainsi, le tauxapplicable aux revenus de source française aura la mêmeprogressivité pour tous, similaire à celle des résidents. Ce tauxsera comme pour les résidents calculé sur la base de l’ensemble desrevenus de source française et étrangère. L’extension à tous lescontribuables de cette modalité de paiement de l’impôt, aujourd’huiuniquement appliqué de fait aux revenus les plus modestes,permettra une plus grande lisibilité et une simplification pourl’ensemble des usagers. Cela nous apparaît être la réponse la plusappropriée tant pour les usagers que pour l’administration fiscale,tous deux ayant exprimé le besoin de cette plus grande lisibilitéet simplification pour le paiement de l’impôt sur les revenus desource française.