APRÈS ART. 13	N°I-CF493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF493
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du IV del’article 220 terdecies du code général des impôts estcomplété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les dépenses deprototypage intervenues en amont du développement du jeu vidéo etde la demande d’agrément provisoire auprès du Centre national ducinéma et de l’image animée. Ces dépenses doivent être de mêmenature que celles mentionnées aux alinéas 1° à 5° etdoivent avoir été réalisées dans les six mois précédant la date deréception par le président du Centre national du cinéma et del’image animée d’une demande d’agrément provisoire. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
 
Cet amendement vise à permettre aux entreprises d’inclure dansl’assiette du CIJV les dépenses de prototypage des six moisprécédant la demande d’agrément provisoire. Ces coûts sontessentiels au développement du jeu et aident à présenter un dossiersolide, respectant les critères culturels du CNC. Cela donneraitaux studios plus de flexibilité et de temps pour déposer desprojets aboutis.